Ecrivez-nous
Contact

Appelez-nous
0262 42 87 00

Plan interactif

Sélectionner une page

Comment faire si – Particulier

Question-réponse

Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Vérifié le 22 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge.

Pin It on Pinterest

Share This
Aller au contenu principal