Règlement de la voirie
La Commune de Le Port a engagé ces dernières années une démarche de requalification de ses voiries. Elle souhaite pérenniser ses investissements en cadrant les interventions sur le domaine public.
Le Règlement de la voirie, en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, vise à conserver le réseau de voirie en bon état dans le cadre du pouvoir de police de conservation. Il permet :
- D’encadrer les interventions,
- De règlementer l’occupation du domaine public,
- D’imposer des spécifications techniques pour la réalisation des réfections de voirie.
Il donne notamment la possibilité à la Collectivité, d’exécuter au frais des concessionnaires, les réfections de tranchées non réalisées ou non conformes.
La procédure d’élaboration de ce règlement de voirie est prévue aux articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière. Le règlement de voirie est établi par le Conseil municipal, après avis consultatif de la commission ad hoc.
La commission ad hoc, créée par délibération du conseil municipal du 19 janvier 2021, s’est réunie le 11 octobre 2021, séance durant laquelle, elle a donné un avis favorable au projet de règlement de la voirie.
Le Conseil Municipal a approuvé le réglement de la voirie communale par délibération 2021-170 du 9 décembre 2021. Celui-ci est effectif depuis le 1er janvier 2022.
Le Service Voirie-Réseau (Direction Infrastructures), en charge de l’instruction des DT-DICT et demandes d’autorisation de voirie est à votre disposition pour les états des lieux avant et après travaux ainsi que pour toute information complémentaire.