Ecrivez-nous
Contact

Appelez-nous
0262 42 87 00

Plan interactif

Sélectionner une page

Comment faire si – Particulier

Modèle de document

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pin It on Pinterest

Share This
Aller au contenu principal