Comment faire si – Particulier
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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                    Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile 
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                    Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB) 
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                            Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil Formulaire 
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                            Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice 
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                            Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice 
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                            Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire 
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                            Demande de rectification d'un acte d'état civil Formulaire 
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Pour en savoir plus
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                    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) 
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