Contact

Ecrivez-nous

0262 42 87 00

Appelez-nous

Plan
Interactif

Comment faire si – Particulier

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus

Pin It on Pinterest

Share This