Ecrivez-nous
Contact

Appelez-nous
0262 42 87 00

Plan interactif

Sélectionner une page

Comment faire si – Particulier

Fiche pratique

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique 

Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Pin It on Pinterest

Share This
Aller au contenu principal