Comment faire si – Particulier
Question-réponse
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Les parents sont d'accord
- Les parents sont en désaccord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
- Sur décision du juge aux affaires familiales
- En cas de déclaration par les 2 parents
- En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
42 ter rue de Londres |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 07:30 à 15:00 Du vendredi au vendredi : 07:30 à 12:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre communal d'action sociale |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Mairie annexe |
Horaires d'ouverture : Du mercredi au mercredi : 08:00 à 12:00 - 13:00 à 15:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 Fax : +262 2 62 45 98 65 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Antenne ouest |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 07:00 à 15:00 Du vendredi au vendredi : 07:00 à 12:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Chemin départemental 6 |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Pôle culturel et sportif Alambic |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:00 à 15:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Tél. : +262 2 62 40 33 25 |
Courriel : info.nsa@cgss.re |
Adresse :
Caisses générales de sécurité sociale de la Réunion |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
42 ter rue de Londres |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 07:30 à 15:00 Du vendredi au vendredi : 07:30 à 12:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre communal d'action sociale |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Mairie annexe |
Horaires d'ouverture : Du mercredi au mercredi : 08:00 à 12:00 - 13:00 à 15:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 Fax : +262 2 62 45 98 65 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Antenne ouest |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 07:00 à 15:00 Du vendredi au vendredi : 07:00 à 12:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Chemin départemental 6 |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Pôle culturel et sportif Alambic |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:00 à 15:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Tél. : +262 2 62 40 33 25 |
Courriel : info.nsa@cgss.re |
Adresse :
Caisses générales de sécurité sociale de la Réunion |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
-
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
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