Publicités, enseignes et pré-enseignes
Définitions
Publicité:
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir ces inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.
Enseigne:
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Pré-enseigne:
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Quel formulaire utiliser ?
Formulaire n° 16308*01 — Enseignes
Ce formulaire concerne les enseignes suivantes :
- Installées sur le territoire d’une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
- Installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement
- Installées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement
- Les enseignes à faisceau laser
- Les enseignes temporaires installées sur un immeuble, dans un lieu mentionné à l’article L.581-4, ou scellées au sol / installées sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8
Formulaire n° 16309*01 — Publicités et pré-enseignes
Ce formulaire concerne :
Les dispositifs lumineux (autres qu’éclairés par projection ou transparence, dont la publicité numérique) :
- Dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
- Dispositifs en toiture ou terrasse en tenant lieu
- Dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
- Publicité supportée par du mobilier urbain
- Dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)
Autres dispositifs concernés :
- L’installation de bâches comportant de la publicité
- L’installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires
- Les dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux, ou éclairés par projection/transparence (muraux, scellés au sol, petit format, mobilier urbain, ou installés dans l’emprise d’un équipement sportif d’au moins 15 000 places situé hors agglomération)
- Le remplacement ou la modification de bâches publicitaires dont l’emplacement a été préalablement autorisé
Formulaire n° 16310*01
Formulaire d’autorisation préalable complémentaire, à retirer selon la nature de votre projet (à préciser selon le cas d’usage).
Où trouver les formulaires ?
Les formulaires sont disponibles gratuitement sur le site officiel : 👉 entreprendre.service-public.gouv.fr
Comment déposer votre dossier ?
Votre déclaration ou demande d’autorisation doit être remise en trois exemplaires, selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier recommandé à l’adresse : Service Réglementation Rue Renaudière de Vaux 97821 Le Port Cedex
- En main propre, à la même adresse
- Par voie dématérialisée (fichiers de moins de 10 Mo) à l’adresse : 📧 reglementation@ville-port.re