Informatique et Libertés

Face au développement des nouvelles technologies, le législateur a créé la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) afin de veiller au respect de la vie privée des citoyens. Ce rapport a pour objectif de présenter les contours de la loi dans les collectivités et les préconisations pour la commune Du Port.

I) La loi, la CNIL et le CIL

A) La loi

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (modifiée en aout 2004) définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement, et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi a un champ d’application très large qui concerne la majorité des traitements ou fichiers qui sont mis en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de leur compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, SIG…

B) La CNIL

Cette loi s’incarne dans une autorité administrative indépendante appelée la CNIL. Elle dispose d’un pouvoir :

  • de contrôle qui permet à ses membres d’accéder à tous les locaux professionnels et de demander, sur place, communication de tout document nécessaire, quel que soit le support, et en prendre copie, accéder aux programmes informatiques et aux données enregistrées à caractère personnel (nom, prénom, n° de sécurité sociale) et de vérifier leur utilité par rapport aux missions de la collectivité.
  • de sanction administrative et pécuniaire (responsabilité pénale et 300 000 € en cas de mise en demeure infructueuse)
  • de conseil auprès des citoyens et des collectivités

C) Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

Le CIL a été créé en 2004, il contribue à une meilleure application de la loi au sein de l’organisme et s’assure que les fichiers sont utilisés dans le respect des droits des usagers. En collectivité si 50 personnes sont en charge de la mise en œuvre des traitements, la personne choisie doit obligatoirement être un agent de la collectivité.